Conditions d’utilisation

  1. OBJET

Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions régissant l’utilisation du site web «www.notaire-druey.ch».
Au sens des présentes conditions générales, le terme «utilisateur» désigne toute personne qui accède et consulte le site web «www.notaire-druey.ch», ainsi que ses différentes rubriques et sites apparentés (prestations, shop, etc.).

Le terme «site de ND» désigne ci-après le site web «www.notaire-druey.ch» ainsi que ses rubriques et sites apparentés.

Ces conditions générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières propres aux différents services et rubriques proposés sur le site de ND.

Par conséquent, les présentes conditions générales sont applicables dans la mesure où il n’y est pas dérogé dans les conditions particulières précitées.

  1. UTILISATION DU SITE DE ND ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

2.1. Acceptation des conditions générales
L’utilisateur confirme avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales, à défaut de quoi il n’est pas autorisé à consulter le site de ND.

2.2. Conditions d’utilisation
Le site de ND ne peut être utilisé que pour un usage strictement privé et non commercial.
Toute autre utilisation est exclue sans l’accord préalable et écrit du notaire Philippe Druey.
L’utilisation du site de ND est faite sous la seule et entière responsabilité de l’utilisateur.
Tout matériel téléchargé et/ou obtenu de quelque manière que ce soit lors de l’utilisation du site de ND l’est aux risques et périls de l’utilisateur.
L’utilisateur est responsable envers le notaire Philippe Druey de tout dommage de quelque nature que ce soit qu’il cause lors de l’utilisation du site de ND.

  1. FORUMS, BLOGS, CHATS ET AUTRES RUBRIQUES SIMILAIRES

3.1. Obligations de l’utilisateur
En communiquant un message sur un forum, blog, chat ou toute autre rubrique similaire du site de ND, l’utilisateur s’engage à respecter toutes dispositions légales applicables et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
En particulier, l’utilisateur s’engage à ne pas communiquer de propos ou contenus:

  1. a) injurieux, diffamatoires, calomnieux ou de toute autre manière attentatoires à l’honneur ou à la réputation de tiers;
    b) racistes, xénophobes, révisionnistes ou négationnistes;
    c) obscènes, pornographiques, pédophiles, offensants ou de toute autre manière contraires aux bonnes moeurs;
    d) portant atteinte d’une quelconque manière aux droits d’autrui, notamment le droit à la vie privée, le droit à l’image, le droit au nom, le droit à la dignité humaine, et la protection des enfants et des adolescents;
    e) portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’autrui, notamment le droit des marques, le droit d’auteur (images, sons, textes, photographies, logiciels, etc.), ainsi que les droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des organismes de diffusion;
    f) incitant à la discrimination, à la haine, à la violence, ou à commettre un crime ou un délit ou à consommer des substances illicites;
    g) à caractère publicitaire, ou relevant de la propagande ou du prosélytisme; ou
    h) d’une quelconque manière contraires aux lois et réglementations en vigueur.

En outre, l’utilisateur s’engage à ne pas communiquer de message contenant des virus ou tout autre programme susceptible de causer des dommages au notaire Philippe Druey ou à des tiers.
Enfin, l’utilisateur s’engage à ne pas générer de surcharge du serveur hébergeant le site de ND, notamment en utilisant ledit site pour l’envoi de courriels, en particulier de la publicité non sollicitée.

3.2. Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur est seul et unique responsable, sur le plan civil, administratif et pénal, des propos et/ou contenus (textes, images, sons, etc.) qu’il communique dans les forums, blogs, chats et autres rubriques similaires du site de ND.
Par conséquent, l’utilisateur s’engage à complètement indemniser le notaire Philippe Druey de tous dommages résultant d’éventuels recours, contestations, demandes en dommages et intérêts, ou autres actions ou prétentions que pourraient former des tiers à un titre quelconque à la suite de la communication par l’utilisateur de propos et/ou contenus sur le site de ND.
L’utilisateur s’engage en outre à soutenir le notaire Philippe Druey dans toute éventuelle procédure introduite à son encontre pour ces faits et à l’indemniser pour ses frais, en particulier ses frais de justice et d’avocat.
Le notaire Philippe Druey se réserve le droit, sur demande d’une autorité judiciaire ou d’un tiers, de communiquer toute information en sa possession permettant ou facilitant l’identification de l’utilisateur, tels que l’adresse IP et l’heure de connexion, en particulier en cas de non respect par l’utilisateur des obligations définies au chiffre 3.4 des présentes conditions générales.

3.3. Cession de droits
Les messages et contenus communiqués par l’utilisateur au site ND doivent être libres de tout droit des tiers et sont transmis au site ND sous la seule et entière responsabilité de l’utilisateur.
L’utilisateur cède expressément et gracieusement au notaire Philippe Druey tous ses droits de propriété intellectuelle afférent aux messages et contenus qu’il communique, notamment le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, sur tout support et en tout format connus ou inconnus à ce jour, par tous systèmes et sur tous réseaux, y compris Internet, pour le monde entier et pour une durée illimitée.

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le notaire Philippe Druey est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle tant sur la structure que sur le contenu du site de ND ou a acquis régulièrement les droits permettant l’exploitation de la structure et du contenu du site.
En particulier, tout élément reproduit sur le site de ND, de quelque nature qu’il soit (textes, images, sons, photos, vidéos, musiques, données, logos, marques, logiciels, etc.), est protégé par les droits de la propriété intellectuelle et est la propriété exclusive du notaire Philippe Druey.

La consultation et l’utilisation du site de ND ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle à l’utilisateur sur un quelconque élément reproduit sur le site.
Sont réservés, dans les limites des dispositions légales applicables du droit suisse, le droit d’utilisation à titre privé, le droit de citation et le compte rendu d’actualité.
Toute utilisation non autorisée d’un quelconque élément reproduit sur le site de ND (piratage, contrefaçon, etc.) pourra donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales et au paiement de dommages et intérêts.

  1. LIENS HYPERTEXTES

5.1. Liens hypertextes
A l’exception des cas où le site tiers («site liant») contient des informations et/ou contenus interdits au sens du chiffre 3.4 des présentes conditions générales, il est en principe autorisé de créer un lien depuis un site liant vers le site de ND, à condition que ce lien ouvre une nouvelle fenêtre du navigateur.
Dans tous les cas, le lien hypertexte ne doit en aucune façon être utilisé aux fins de permettre l’envoi massif de messages, tel qu’un message prérédigé adressé à une adresse électronique liée au site de ND.

5.2. Transclusions
Toute transclusion est strictement interdite sans l’accord préalable et écrit du notaire Philippe Druey.
Par transclusion, on entend tout lien permettant d’accéder à une partie d’un site web en la faisant apparaître dans un cadre du site liant («framing») ou en donnant un accès direct à une ou plusieurs oeuvre(s), notamment la lecture d’un texte, le visionnage d’une image ou d’une vidéo ou l’écoute de son ou de musique.

5.3. Liens hypertextes depuis le site de ND
Le site de ND peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d’autres sites web.
 L’utilisateur visite ces sites sous sa seule et entière responsabilité.
Par conséquent, le notaire Philippe Druey ne peut être tenu responsable pour avoir proposé de tels liens hypertextes.
En outre, le notaire Philippe Druey n’est en aucun cas responsable du contenu ou de l’existence des sites concernés, ni d’un quelconque dommage, direct ou indirect, subi par l’utilisateur du fait de la consultation et/ou de l’utilisation d’un site tiers accessible à partir du site de ND.

  1. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour du site, le notaire Philippe Druey ne peut garantir l’exactitude des informations qui y figurent.
Le site de ND est en principe accessible 24 heures sur 24. Le notaire Philippe Druey se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier ou d’interrompre temporairement ou de façon permanente, tout ou partie du site de ND et/ou des services proposés par celui-ci, sans que cela ne puisse donner lieu à de quelconques recours, réclamations ou prétentions de quelque nature que ce soit à l’égard du notaire Philippe Druey. Le notaire Philippe Druey ne peut être tenu responsable en cas d’impossibilité technique de connexion, qu’elle qu’en soit la cause (force majeure, opération de maintenance, mise à jour éditoriale, interruption ou panne de réseau, coupure d’électricité, défaillance, mauvaise configuration ou mauvaise utilisation de l’ordinateur de l’utilisateur, du matériel de réception ou des lignes téléphoniques, ou toute autre cause dépendant ou non de la volonté du notaire Philippe Druey).

Le notaire Philippe Druey ne garantit pas que le serveur et le site de ND soient exempts de virus. Par conséquent, le notaire Philippe Druey ne saurait être tenu responsable en cas de contamination par un virus du matériel informatique de l’utilisateur.
 Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données, logiciels, ordinateur et autre matériel informatique de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.

Par conséquent, sous réserve de la responsabilité découlant des dispositions légales impératives de droit suisse, le notaire Philippe Druey ne peut être tenu responsable de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions, de même que de tout dommage, direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, notamment pertes de profits, de clientèles, de données, de biens matériels ou immatériels, résultant de la consultation et/ou de l’utilisation et/ou de l’impossibilité d’utilisation du site de ND. En outre, le notaire Philippe Druey n’est en aucun cas responsable du fonctionnement des logiciels ainsi que de la transmission de toute donnée ou information sur Internet, ni en cas de piratage total ou partiel de son site et des dommages qu’un tel piratage pourrait causer à l’utilisateur ou à des tiers.

Par ailleurs, le notaire Philippe Druey ne garantit en aucune manière le taux et le temps de transfert des données du serveur hébergeant le site de ND vers le réseau Internet et l’ordinateur de l’utilisateur.
Le notaire Philippe Druey ne peut être tenu responsable si des propos ou images contenus sur son site, notamment dans les forums, blogs, chats et autres rubriques similaires, devaient heurter certaines personnes particulièrement sensibles.

  1. DONNÉES PERSONNELLES

7.1. Collecte et traitement des données personnelles
Le notaire Philippe Druey est susceptible de recueillir des données personnelles concernant l’utilisateur. Tel est le cas en particulier lorsque l’utilisateur communique au notaire Philippe Druey des informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.) afin d’être autorisé à utiliser des services proposés par le site de ND (inscription à un forum, à un concours, etc.).
Les données personnelles recueillies par le notaire Philippe Druey sont traitées conformément aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données du 19 juin 1992.

7.2. Confidentialité et communication des données personnelles
Les données personnelles communiquées par l’utilisateur sont gardées confidentielles.
 Elles ne seront transmises à des tiers qu’avec l’autorisation expresse de l’utilisateur ou lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de toute personne portant atteinte aux droits de ND ou d’autrui, notamment si l’utilisateur utilise le site de ND pour diffuser des propos ou contenus interdits au sens du chiffre 3.4 des présentes conditions générales.
Toutefois, lorsque les données personnelles concernent des mineurs, le notaire Philippe Druey ne transmettra de telles données qu’avec l’accord exprès des représentants légaux.
Le notaire Philippe Druey s’efforce par ailleurs de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de garantir la confidentialité des communications de données par Internet.
L’utilisateur reconnaît cependant qu’il n’est pas possible de garantir une sécurité absolue dans le transfert des données par Internet.
Par conséquent, les données personnelles sont communiquées au notaire Philippe Druey sous la seule et entière responsabilité de l’utilisateur.
Le notaire Philippe Druey ne pourra dès lors être tenu responsable d’éventuels incidents qui pourraient survenir lors de la transmission des données par l’utilisateur, notamment en cas de perte de données ou de piratage de la communication par un tiers

7.3. Utilisation des données par le notaire Philippe Druey
Toute utilisation par le notaire Philippe Druey ou ses partenaires de données personnelles à des fins de marketing, de relations publiques ou de prospection commerciale est soumise à l’autorisation expresse de l’utilisateur.
L’utilisateur a la possibilité d’indiquer s’il désire ou non recevoir des offres promotionnelles ou des informations de nature commerciale sur d’autres produits ou services proposés par le notaire Philippe Druey ou ses partenaires en cochant en ligne la case prévue à cet effet.
Sont réservées les dispositions de la loi fédérale sur la protection des données concernant le droit de traiter des données personnelles de manière professionnelle en vue de publication dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique.
Le notaire Philippe Druey se réserve le droit de collecter, traiter et analyser des données personnelles à des fins de recherches et de statistiques (nombre et fréquence des visites sur le site, nombre de visiteurs, typologie des utilisateurs, pages visitées, etc.) et de publier ou transmettre ces données à des tiers sous une forme ne permettant pas d’identifier les personnes concernées.

7.4. Communication de données personnelles par l’utilisateur à des tiers
Pour les services proposés par un tiers, via un lien disponible sur le site de ND, ce tiers est seul responsable de la collecte et du traitement des données personnelles que lui communique l’utilisateur. ND ne collecte ni ne conserve les données fournies à cette occasion par l’utilisateur.
 Si l’utilisateur diffuse volontairement des données personnelles sur des forums, blogs, chats ou autres rubriques similaires proposés par le site de ND, il est averti que de telles données peuvent être collectées par des tiers.
L’utilisation ultérieure de ces données par ces derniers n’est alors en aucune façon soumise au contrôle de ND, laquelle ne peut par conséquent être tenu responsable d’une telle utilisation et des conséquences en résultant.

7.5. Cookies
L’utilisateur est informé que des cookies pourront être stockés sur le disque dur de son ordinateur afin d’enregistrer des informations relatives à ses visites sur le site de ND.
Les cookies permettent de reconnaître l’utilisateur et de faciliter et personnaliser l’utilisation du site de ND en mémorisant certains paramètres.
Les cookies sont utilisés notamment pour obtenir des informations relatives aux pages consultées et aux dates et heures de consultation.
Le notaire Philippe Druey ne contrôle pas l’utilisation faite des cookies produits par des tiers ou ceux résultant de l’usage de parties du site hébergé chez un tiers.
L’utilisateur peut à tout moment se prémunir contre l’enregistrement et le stockage de cookies dans son ordinateur en désactivant l’option correspondante dans son logiciel de navigation.
Toutefois, certaines fonctionnalités du site de ND peuvent nécessiter impérativement l’utilisation de cookies (personnalisation, alerte, etc.), à défaut de quoi l’utilisation du site pourrait s’en trouver altérée, voire rendue impossible.

  1. DISPOSITIONS FINALES

8.1. Droit applicable et for
Les présentes conditions générales sont soumises au droit suisse.
En cas de litige, les tribunaux de Payerne (Suisse) sont exclusivement compétents.

Payerne, le 10 janvier 2020

 

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